Mes assurances professionnelles

A quelles garanties suis-je tenu sur les travaux que je réalise ?

Durant l’exécution des travaux

L’entreprise est responsable des dommages survenant durant l’exécution des travaux (vol, incendie…), avant réception par le client.

Après la réception des travaux 

La date de réception des travaux par le client marque le point de départ de trois garanties légales, dont l’entrepreneur doit répondre.

• La garantie de parfait achèvement  Article 1792-6 du Code civil

Dès la réception et durant 1 an ensuite, le constructeur doit réparer tous les désordres signalés par le client, de nature décennale ou non.

• La garantie de bon fonctionnement  Article 1792-3 du Code civil

Autrement appelée garantie biennale, et donc d’une durée de 2 ans, elle porte sur l’obligation de remplacer ou de réparer les éléments d’équipements de l’ouvrage, dissociables du gros œuvre et ne rendant pas le bien impropre à sa destination.

• La garantie décennale  Article 1792-4-1 du Code civil et L241-1 du Code des Assurances

D’une durée de 10 ans, elle concerne les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

L’assurance concernant la responsabilité décennale est obligatoire. Elle doit avoir été souscrite avant le début des travaux et être mentionnée sur les devis et factures.

! L’absence d’assurance décennale est passible de sanctions pénales.

Les assurances construction facultatives

Il existe également des assurances construction facultatives mais conseillées :

• Sur la garantie de bon fonctionnement,
• Sur la garantie des dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel,
• Sur la garantie des dommages aux existants,
• Sur la garantie de responsabilité du sous-traitant en cas de dommage de nature décennale,
• …

Et si je commets une faute, ou que je cause un dommage à un tiers ?

L’entrepreneur du bâtiment est responsable des dommages causés aux tiers à l’occasion de son activité (par exemple la blessure d’un salarié, la chute d’un outil sur le véhicule d’un client…).

L’assurance responsabilité civile professionnelle, ou RC Pro, est obligatoire pour les entreprises du bâtiment.

Qu’en est-il de mon local et de mes outils ?

Il est très important d’assurer convenablement les locaux et les biens de l’entreprise contre les dommages pouvant survenir (vol, incendie, dégât des eaux…), afin de pouvoir faire face en cas de coup dur.