Mes documents commerciaux
Dans le secteur du bâtiment, l’édition d’un devis avant toute réalisation d’une prestation est une obligation, ceci dès le 1er euro.
Le devis comporte des mentions obligatoires, prévues par le Code de la consommation et par des textes spécifiques au secteur du bâtiment. Il sert au client à apprécier la prestation proposée.
Toutes les mentions obligatoires ne pouvant matériellement tenir sur le devis, et l’ajout de mentions facultatives pouvant être pertinent, il est conseillé de lui adjoindre des conditions générales de vente.
A l’issue de la réalisation des travaux, mais également parfois en cours de chantier, il sera nécessaire d’éditer une facture.
Il est important que ces documents soient correctement établis, afin de se conformer aux prescriptions légales et surtout de sécuriser ses rapports avec les clients.
Le devis
Le devis est un document descriptif des travaux à exécuter comportant une estimation du prix définitif.
Avant toute intervention chez un client, je lui remets un devis. Ce devis a Pour but de l’informer sur les caractéristiques essentielles de la prestation proposée ; notamment sur son prix, et sur le délai de livraison.
Dès lors que le devis est signé par le client, il devient un contrat conclu entre mon client et moi, reconnaissant nos engagements réciproques.
Des mentions doivent obligatoirement y figurer : mes coordonnées, celles de mon client, la date, le détail de la fourniture des matériaux et de la main d’œuvre, leur prix, le taux de TVA applicable…
Il est impératif que le devis ait été correctement établi et qu’il soit signé par mon client.
Il constitue le point de départ de nos relations et servira de document de référence tout au long de l’exécution des travaux, ainsi qu’à la fin de ceux-ci en cas de litige. Il est également indispensable pour l’obtention par mon client d’aides aux travaux de rénovation énergétique, le cas échéant.
En cas de modification en cours de chantier, par exemple lorsque mon client me demande des travaux supplémentaires, j’établis un avenant à ce devis.
Les conditions générales de vente
Les conditions générales de vente, à joindre au devis, comportent l’ensemble des autres clauses du contrat passé avec le client.
Y figurent des éléments précis régissant les conditions dans lesquelles s’effectueront les travaux, les délais, l’éventuelle variation du prix, les modalités de paiement, le règlement des litiges…
Autant de mentions rendues obligatoires par la loi et potentiellement salvatrices en cas de contentieux avec le client.
La facture
La facture est une note précise reprenant le détail des matériaux vendus à mon client et des prestations réalisées.
Elle doit obligatoirement être établie lorsque le montant facturé dépasse 25€ TTC, et à partir de 0€ lorsque le client le demande.
Je remets une facture à mon client dès que la prestation a été réalisée et en tout état de cause avant le paiement du prix.
Parfois j’aurai également à remettre à mon client des factures intermédiaires, en cours de chantier (factures d’acompte, factures de situation en fonction de l’avancement…).
Certaines mentions doivent obligatoirement apparaitre sur mes factures, telles que la date d’émission, la numérotation, mon identité, celle de mon client, la désignation détaillée des matériaux, le prix HT et TTC, la TVA… Des mentions supplémentaires sont à préciser lorsqu’il s’agit d’un chantier ouvrant droit pour mon client aux aides à la rénovation énergétique.
La CAPEB vous informe
Dès votre immatriculation, vous aurez accès au Kit de Survie de l’Artisan du bâtiment, comportant notamment des modèles de devis, de conditions générales de vente et de facture.
Le service juridique de votre CAPEB se tiendra également à votre disposition pour vous conseiller dans l’établissement de vos documents commerciaux et contractuels.
Besoin de précisions ?
Le Service Juridique de la CAPEB 71 est à votre disposition !