Comment est identifiée mon entreprise ?
Lors du dépôt de la déclaration d’existence de mon activité au CFE (Centre de Formalités des Entreprises, auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat), celui-ci se charge de transmettre l’information à tous les organismes concernés. Me sont alors délivrés plusieurs identifiants, constituant la carte d’identité de mon entreprise, et qui me serviront tout au long de sa vie.
Mon numéro SIREN
Délivré par l’INSEE, le numéro SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises) est composé de 9 chiffres.
Il s’agit du numéro unique d’identification de l’entreprise auprès des organismes publics et des administrations.
Mon numéro SIRET
Également délivré par l’INSEE, le numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Etablissements) est composé de 14 chiffres : le numéro SIREN + une suite de 5 chiffres (le NIC : Numéro Interne de Classement) propre à chaque établissement.
Ce numéro unique d’identification me sera utile dans mes échanges avec les organismes sociaux et fiscaux. Il devra apparaitre sur les bulletins de paie de mes salariés.
Mon code NAF ou APE
Le code NAF (Nomenclature d’Activité Française), aussi appelé APE (Activité Principalement Exercée), est un code à 4 chiffres et 1 lettre. Il m’est attribué par l’INSEE en fonction de mon activité principale.
Il identifie ainsi la branche d’activité à laquelle appartient mon entreprise et permet notamment de déterminer la convention collective applicable. Il doit figurer sur les bulletins de paie de mes salariés.
Mon numéro RM
Le numéro RM (Répertoire des Métiers) est délivré par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) territorialement compétente. Il s’agit du numéro SIREN + des chiffres désignant la CMA.
L’immatriculation auprès de la CMA est obligatoire pour les entreprises (et sociétés) exerçant une activité artisanale à titre principal ou secondaire, et n’employant pas plus de 10 salariés.
Mon numéro de TVA intracommunautaire
Attribué par le service des impôts des entreprises, il est composé du code FR + 2 chiffres correspondant à une clé informatique + les 9 chiffres du numéro SIREN.
Il constitue l’identification fiscale de toute entreprise redevable de la TVA et permet d’identifier les entreprises dans leurs relations commerciales au sein de l’Union Européenne.. Il doit figurer sur les factures et sur la déclaration de TVA.
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