La TVA : Comment ça marche ?
En tant que professionnel, je suis chargé par l’Etat de collecter pour son compte la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Pour ce faire, je dois imputer cette Taxe au montant Hors Taxe de mes factures. La TVA m’est alors réglée par mes clients, et je la reverse ensuite à l’administration.
En ce qui concerne mes propres achats, liés à mon activité, je peux bénéficier de la déductibilité de la TVA.
Quelle TVA facturer ?
Il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver entre les différents taux de TVA.
Les principes de base sont les suivants :
- Le taux « normal » de TVA est de 20%.
- Toutefois, lorsque certaines conditions sont réunies (travaux d’amélioration ou d’aménagement sur un local à usage d’habitation, achevé depuis plus de deux ans, remise d’une attestation par le client) le taux réduit de 10% peut être appliqué.
- Mais encore, lorsque les critères pour l’application du taux réduit à 10% sont remplis, il peut être possible d’appliquer un taux de 5.5% lorsqu’il s’agit de travaux de rénovation énergétique remplissant les conditions techniques requises.
Connaitre le taux à appliquer est important : votre client particulier s’intéressera au montant TTC et non HT.
La CAPEB vous informe
Dès votre immatriculation, vous aurez accès au Guide pratique de la TVA, avec tous les détails nécessaires.
Que faire avec la TVA collectée ?
A échéance régulière, je dois déclarer à l’administration le montant de la TVA que j’ai collectée et la lui reverser. En fonction de ce montant, et de l’importance de mon chiffre d’affaires, les obligations déclaratives peuvent varier.
! Les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à un certain seuil sont exonérées de l’obligation de facturation et de reversement de la TVA : C’est la franchise en base de TVA.
Dans le cadre d'une sous-traitance, qui paie la TVA ?
Dans le cas d’un contrat de sous-traitance, le principe de l’autoliquidation s’applique. Ainsi, la taxe due sur les travaux réalisés par le sous-traitant est acquittée par le donneur d’ordre (l’entreprise principale).
On dit que le donneur d’ordre « autoliquide » la TVA. Le sous-traitant en est quant à lui exonéré.
La TVA déductible, qu'est-ce que c'est ?
Ma qualité de professionnel me permet de déduire la TVA de mes dépenses de fonctionnement, dès lors que les biens ou services acquis sont nécessaires à l’exploitation de mon activité.
Lors de ma déclaration, si ma taxe déductible est supérieure à ma taxe collectée, je bénéficie d’un crédit de TVA.
! Les professionnels bénéficiant de la franchise en base et ne facturant donc pas la TVA, ne peuvent pas la déduire de leurs dépenses professionnelles.
Besoin de précisions ?
Le Service Juridique de la CAPEB 71 est à votre disposition !